Conditions Générales

Afin d’utiliser les services de GSP tels que décrits ci-dessous (« Prestataire de services aux entreprises »), vous acceptez d’être soumis aux conditions générales, et toutes autres conditions et règles applicables à l’utilisation des Services en question. Les présentes Conditions sont des conditions complémentaires et, avec les Conditions générales, font partie de l’accord légal entre vous et GSP (« GSP », « nous »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis par les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales.

Les Services sont fournis par GSP, une société par actions simplifiée immatriculée en France, GSP est un établissement de prestations de services, toutes autres activités de soutiens aux entreprises, collecte et transmission de fonds pour le compte de tiers.

Pour toutes questions, préoccupations ou réclamations au sujet des Conditions générales, de toutes Conditions annexes ou des Services, ou pour obtenir une copie des présentes Conditions, veuillez contacter le service client de GSP à l’adresse contact@gsp-corporate.com

1. Généralités

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU SITE ET DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services proposés par GSP consistent à accompagner votre entreprise avec ses différents partenaires

La collecte et transmission de fonds pour le compte d’un tiers.
Prestation de service aux entreprises.
Autres activités de soutien aux entreprises.
A cet effet, l’Utilisateur reconnaît avoir vérifié préalablement à l’utilisation des Services que les équipements informatiques et connexion Internet dont il dispose sont conformes et compatibles aux prérequis techniques, qu’ils ne contiennent aucun virus et qu’ils se trouvent en bon état de fonctionnement. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à protéger ses propres données et logiciels contre la contamination d’éventuels virus se propageant sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablettes, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, et sous sa seule et entière responsabilité, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Aux fins de bénéficier de certains Services gratuits du Site, l’Utilisateur doit compléter un Formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. Les Formulaires sont destinés à l’usage des personnes majeures.

En s’inscrivant à un Service, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité, ses coordonnées et notamment son adresse électronique fonctionnelle dont il est propriétaire.

L’Utilisateur s’oblige à mettre à la disposition de GSP toutes les informations jugées nécessaires pour procéder à la souscription desdits Services.

En conséquence, l’Utilisateur garantit que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité de GSP, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés à sa connaissance se révèlent inexacts et/ou incomplets.

GSP se réserve le droit de refuser une inscription à un ou plusieurs Services, en cas de doutes sur ces informations et/ou si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU.

L’Utilisateur est seul responsable des informations communiqués à GSP.

GSP est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix, les espaces publicitaires du Site. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.

ARTICLE 2 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE
L’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, slogans, graphiques, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur reconnaît que le Site et les Services sont constitués de plusieurs bases de données, mis à disposition par GSP, en qualité de producteur desdites bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Utilisateur, en application de ces dispositions, s’interdit également, de procéder, de quelque façon que ce soit, à toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu d’une ou plusieurs des bases de données du Site.La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

GSP et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, aux bases de données ainsi qu’au Contenu et ce, dans le monde entier.

Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du Contenu dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter GSP (via l’adresse contact@gsp-corporate.com).

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AUX NEWSLETTERS
GSP propose aux Utilisateurs de son Site un Service d’inscription à sa Newsletter.

L’inscription à ce Service permet aux Utilisateurs de recevoir gratuitement par email les newsletters.

Afin de bénéficier de ce Service, l’Utilisateur s’inscrit en complétant le formulaire d’inscription présent sur le site http://www.gsp-corporate.com.

L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire à tout moment en envoyant sa demande de désinscription à l’adresse contact@gsp-corporate.com

ARTICLE 4 – OBTENTION D’UN DEVIS
L’Utilisateur du Site a la possibilité de demander à GSP l’établissement d’un devis pour un ou plusieurs services proposés sur le Site.

Une fois le Formulaire validé, le conseiller prendra contact avec l’Utilisateur par email ou par téléphone afin de valider ses souhaits et de lui faire une proposition personnalisé à ses besoins.

ARTICLE 5 – DEMANDE DE CONTACT PAR LES CONSEILLERS GSP
GSP propose aux Utilisateurs de son Site d’être recontactés par les conseillers de GSP afin d’obtenir une proposition 100% sur mesure.

Afin de bénéficier de ce Service, l’Utilisateur s’inscrit en complétant un formulaire de demande de devis sur le site www.gsp-corporate.com ou bien via les newsletters.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur utilise le Site ainsi que ses Services à ses risques et sous son entière responsabilité. GSP ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que ses Services ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Site et de ses Service se limite à une obligation de moyen.

Le Contenu et toute autre donnée affichés dans le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur ou par tout internaute. GSP décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce Contenu. L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis que le Contenu ou autres informations présentées sur le Site sont exactes ou à jour, mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations. GSP ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial, accessoire, dissuasif pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission d’informations sur le Site.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DU SITE
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, GSP ne saurait être tenue responsable de tout dommage, tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion internet, résultant d’une indisponibilité du Site ou d’un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le Site.

Plus particulièrement, GSP ne saurait garantir l’Utilisateur concernant :

la vitesse d’accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur ;
la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de GSP ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 8 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de Formulaire d’inscription, téléchargements de Contenus, publications de Contenus. L’archivage des Formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un Contenu mis en ligne. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de GSP et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’Utilisateur, les registres informatisés de GSP feront foi.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la Réglementation relative à la protection de données à caractère personnel, les données à caractère personnel de l’Utilisateur permettent de l’identifier, de manière directe ou indirecte, en tant qu’individu. Des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par GSP afin de pouvoir fournir l’ensemble des Services souscrits.

GSP porte une attention particulière à la protection et à la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs et met en place les dispositions techniques nécessaires à garantir leur sécurité.

GSP recueille légalement et loyalement les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site et la fourniture du Service.

ARTICLE 10 – AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGU
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l’Utilisateur et GSP conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

S’ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CGU seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU
GSP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne.

ARTICLE 12 – CONTACTS
En cas de demandes ou réclamations de l’Utilisateur relatives aux Services souscrits et/ou proposés sur le Site, pour lesquelles il ne trouverait pas d’informations suffisantes et/ou de réponses dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou toute autre documentation accessible sur le Site, GSP peut être contactée :

Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h au +33 (0)6.14.10.19.01 ou au +212 (0)6.52.80.20.80
Par email à l’adresse contact@gsp-corporate.com

ARTICLE 13 – TEXTES APPLICABLES – JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

13.1 Rétrofacturations

Le montant d’un paiement perçu par GSP est définitif et ne peut être en aucun cas rétrofacturé sur votre compte peut importe le motif par GSP ou par l’un de ses partenaires de paiement.

Si le Paiement fait l’objet d’un litige, est rejeté pour quelque raison que ce soit par le Réseau pertinent, notre Partenaire acquéreur, le Titulaire de la carte ou tout autre de nos établissements financiers désignés ; (b) n’était pas autorisé ; ou (c) si nous avons des raisons de croire que le Paiement n’était pas autorisé, est illégal, suspect ou en violation des présentes Conditions (« Rétrofacturations »).

En cas de litige avec un de nos partenaires de biens ou services, vous acceptez de nous aider, à notre demande et à vos frais, à enquêter sur toute Rétrofacturation et/ou tout Paiement traité à l’aide des Services. Vous reconnaissez votre non-assistance en temps requis, qui comprend la fourniture des documents nécessaires dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de notre demande.

Suite à un litige avec un de nos partenaires de biens ou services, la rétrofacturations ne pourra être effectuer sur votre compte que par le prestataire directement concerné par le litige mais en aucun cas GSP ou l’un de ses fournisseurs de paiement ne pourra effectuer cette démarche.

Nous nous réservons le droit de facturer des frais d’enquête et/ou de médiation en lien avec toute Rétrofacturation ; tous frais courants seront communiqués.

13.2 Erreurs et paiements non autorisés

Si vous pensez que nous avons omis exécuter ou mal exécuté un Paiement, ou que nous avons traité un Paiement non autorisé, vous devez nous en informer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard treize mois après la date du Paiement.

Dans le cas où vous nous signaleriez que nous n’avons pas exécuté ou mal exécuté un Paiement, nous nous efforcerons d’enquêter et nous ferons tout notre possible pour corriger toute erreur identifiée. Si, à cause de cette erreur, vous avez reçu un montant inférieur à celui auquel vous aviez droit, nous créditerons votre Compte de la différence. Si, à cause de cette erreur, vous avez reçu un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit, nous débiterons les fonds supplémentaires de votre Compte.

Dans le cas où vous nous signaleriez un Paiement non autorisé, nous rembourserons immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvré suivant la date de notification du Paiement non autorisé, le montant du paiement, y compris tous les Frais déduits de celui-ci. Cela ne s’appliquera pas si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude liée à ce paiement soi-disant non autorisé.

14. Conformité à la norme PCI

Vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions applicables des normes de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) pendant la durée des présentes Conditions de paiement. Vous devez notamment vous conformer à la norme PCI-DSS relative au stockage, au traitement et à la transmission des données de carte de paiement.

15. Résiliation et révision des Conditions de paiement

Les présentes Conditions de paiement entrent en vigueur après acceptation des Conditions générales et vérification de votre identité. Elles seront valables pour une période indéfinie et continueront de s’appliquer jusqu’à leur résiliation de votre part ou de la nôtre.

Nous avons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de paiement et de modifier, supprimer, mettre fin à ou imposer des conditions sur tout aspect des Services de paiement. La modification proposée entrera en vigueur au plus tôt deux mois après la date de l’avis de modification. Vous comprenez qu’une fois cet avis fourni, vous devrez accepter les modifications des Conditions de paiement, à moins que vous ne mettiez fin à votre utilisation des Services de paiement et des Conditions de paiement avant l’entrée en vigueur des modifications. Si vous refusez toute modification, vous avez le droit de résilier les Conditions de paiement gratuitement et avec effet à tout moment jusqu’à la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

Nous nous réservons le droit de résilier les Conditions de paiement avec un préavis de deux mois ou, sous réserve de la législation en vigueur, immédiatement si : (a) vous êtes en violation de n’importe laquelle des présentes Conditions de paiement ou de toute autre condition applicable aux Services de paiement spécifiques couverts par des conditions générales distinctes, y compris, sans s’y limiter, les Règles des Réseaux ; (b) nous avons des raisons de croire que vous êtes en violation d’une loi ou d’un règlement qui s’applique à votre utilisation des Services de paiement ; (c) nous avons des raisons de croire que vous êtes associé, de quelque manière que ce soit, à une activité de fraude, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ; (d) vous représentez pour nous un risque de crédit ou de fraude inacceptable ; ou (e) nous avons des raisons de croire que votre Compte a été compromis ou pour toute autre raison de sécurité.

16. Règlement des réclamations

Toute plainte relative aux services doit nous être adressée en premier lieu en contactant le service client de GSP à l’adresse contact@gsp-corporate.com. Toutes les plaintes seront soumises à notre procédure de réclamation.

Dans la plupart des cas, nous fournirons une réponse complète par e-mail à votre plainte dans les cinqs jours ouvrés suivant la date de réception de votre plainte. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque nous ne sommes pas en mesure de répondre intégralement à votre plainte, nous vous en informerons en vous indiquant les raisons de ce retard et le délai dans lequel vous recevrez une réponse complète. Il sera en tout état de cause de trente-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de votre plainte.

Note :veuillez imprimer et conserver une copie du présent document afin de pouvoir vous y reporter ultérieurement.